Intervention de Corinne Vignon

Madame Toutut-Picard, les agriculteurs touchent une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Une attribution de points jusqu'à 75 % du SMIC s'est faite à l'instant. Je propose de garantir une pension minimale. J'ai rencontré les représentants des syndicats agricoles qui souhaitent obtenir une pension minimale à 85 % du SMIC, ce qui correspond au propos du Président de la République qui a indiqué que la pension minimale doit être à 1 000 euros pour une carrière complète indexées sur l'inflation.

Comme je l'ai déjà indiqué, aux termes de l'article 2 du code civil, la loi n'est pas rétroactive. Si l'on peut agir en faveur des nouveaux retraités, on ne peut intervenir pour les personnes déjà retraitées au travers le projet de loi retraite, il faut trouver un autre mécanisme.

Monsieur Lurton, s'agissant du calendrier des projets de loi, Mme la présidente nous apportera quelques précisions sur le projet de loi dépendance.

La ministre s'est engagée sur la présentation du projet de loi. S'agissant des retraites, on nous a parlé de septembre, de décembre, désormais d'avril 2020. L'embouteillage législatif nous oblige à reculer progressivement cette échéance. Je puis vous assurer que je serai extrêmement vigilante. En 2010, la discussion sur les retraites a pris six semaines. Je peux comprendre que nous ne disposions pas cette année d'un tel délai, en tout cas, de façon prochaine. Il convient de prendre le temps nécessaire tant il est vrai que nous ne pouvons coincer ce projet de loi entre le PLF et le PLFSS.

Madame la présidente, je crois que vous vouliez apporter quelques éléments sur le projet de loi sur la dépendance.