Intervention de Meyer Habib

Le présent projet de loi vise, cela a été dit par les orateurs précédents, à autoriser l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Celui-ci a été signé à Paris le 20 mars 2018 à l'occasion du premier séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois. Il était très attendu. Son objectif est simple : il s'agit de mettre en place une politique de transport multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg, et plus spécifiquement aux besoins des travailleurs transfrontaliers – tout cela en s'inscrivant bien sûr dans une perspective de développement durable.

Pour nos deux pays, le secteur des transports est un enjeu essentiel. En effet, l'importance des flux s'accentue, notamment sur les axes routiers transfrontaliers qui supportent déjà un très fort trafic et sont régulièrement congestionnés aux heures de pointe. Actuellement, 95 000 résidents français travaillent au Luxembourg et ce chiffre est en hausse constante. Les estimations prévoient que leur nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. L'économie luxembourgeoise repose donc de plus en plus sur l'emploi de travailleurs frontaliers qui résident dans les pays limitrophes, et c'est pourquoi la mobilité de ces travailleurs est une variable essentielle du développement économique des territoires frontaliers. Pour illustrer l'ampleur de ce phénomène, on peut citer un chiffre : 46 % des salariés employés sur le sol luxembourgeois sont des frontaliers.

Le développement de ces emplois au Luxembourg offre, c'est incontestable, des opportunités, d'emplois ou de salaires, très intéressantes pour les Français des régions frontalières. Cependant, il entraîne aussi des coûts publics importants, tant en matière de dépenses que de pertes de recettes fiscales. En ce qui concerne les dépenses, le travail frontalier pèse lourdement sur les infrastructures et services de transports disponibles, obligeant l'État et les collectivités territoriales à réaliser d'importants investissements qui ne suffisent pas à éviter l'engorgement croissant des voies de circulation. C'est le cas de l'autoroute A3 au Luxembourg et de l'autoroute A31 en France.

Des coûts importants sont également imputables à l'indemnisation chômage des frontaliers ayant perdu leur emploi – Christian Hutin le rappelait tout à l'heure. En application du droit européen, elle est à la charge du pays de résidence et ne donne lieu qu'à un remboursement très partiel par l'ex-pays de travail. Pour 2017, l'UNEDIC, l'assurance chômage française, a estimé le surcoût net lié à la prise en charge des frontaliers ayant perdu leur emploi à 708 millions d'euros, dont 13 % pour le Luxembourg, soit environ une centaine de millions d'euros financés par les entreprises françaises pour des demandeurs d'emploi qui ont cotisé au Luxembourg.

Pour ce qui est des recettes fiscales, bien que résidant en France, les frontaliers travaillant au Luxembourg payent l'impôt sur le revenu luxembourgeois, qui est prélevé à la source sur leurs salaires. Il en va de même pour les retraités résidents français recevant des pensions luxembourgeoises. On évalue à quelque 500 millions d'euros la somme qui échappe ainsi au fisc français – et je ne compte pas la différence des prix des carburants : si vous allez à Mondorf-les-Bains, le prix de l'essence est d'environ 1,07 euro par litre alors qu'il est chez nous de 1,50 euro par litre.