Intervention de Laetitia Saint-Paul

L'objectif principal du protocole de 2017 est de préciser la répartition des compétences entre la prévôté et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel français et les personnes à leur charge.

Le protocole de 2017 complète l'article 16 du traité de défense de 2011 qui détermine la juridiction compétente pour juger les infractions commises par les membres du personnel et fixe des priorités de juridiction selon la nature ou le lieu de commission de l'infraction. Pour les forces françaises stationnées à Djibouti, c'est la France qui exerce sa juridiction dans toutes les infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel français commis en service, les infractions portant atteinte exclusivement à la sécurité ou aux biens de l'État français ou aux biens ou à la personne d'un membre des forces armées françaises, et les infractions commises par les membres des forces armées françaises ou les personnes à charge au sein des installations mises à disposition des autorités françaises.

Le protocole modifie aussi la convention d'entraide judiciaire de 1986 en instituant une dérogation sur l'exécution des commissions rogatoires ainsi que sur la remise des actes de procédure et des décisions de justice émis par les autorités judiciaires françaises qui relèvent de la compétence des autorités judiciaires djiboutiennes. Cette dérogation autorise les formations de la prévôté, sous certaines conditions, à agir en autonomie pour « signifier seules ces citations ou exécuter seules ces mandats dans l'enceinte des installations. » Elle autorise aussi la prévôté à exécuter « les commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires françaises pour ce qui concerne les infractions visées à l'article 16. 2 du traité ».

Les nouveautés du protocole de 2017 concernent l'articulation des coopérations avec le droit de l'Union européenne et le droit interne djiboutien. En effet, les accords entre la France et Djibouti ne doivent pas contrevenir au droit européen et ne doivent pas nécessiter de modification du droit interne djiboutien. Chaque pays gardera ses propres compétences et sa légitimité dans les domaines qui le concernent.

À l'heure actuelle, l'État djiboutien est encore en processus de ratification. C'est pourquoi il est urgent que nous votions unanimement, comme nous l'avons fait en commission des affaires étrangères, le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole, pour clarifier le rôle de chaque institution et ainsi préserver les bonnes relations entre nos deux pays.