Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez raison, monsieur Peu, une loi ne fait pas tout : c'est souvent une condition de l'action, mais la concrétisation suppose d'aller au-delà du texte, et cela nécessite, bien entendu, des moyens. Pour ce qui s'attache à la justice, la loi de programmation que vous avez adoptée prévoit une augmentation du budget de près de 25 % en cinq ans – ce sera un atout puissant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – et l'accroissement du nombre de juges est également une réalité.

Cependant, au-delà des moyens, il faut changer les pratiques et les mentalités. C'est mon obsession : vous ne pouvez pas savoir à quel point je m'y engage, chaque jour, à la chancellerie ! Ce sujet nous concerne au plus haut point, avec mes collègues du Gouvernement, sous la responsabilité de M. le Premier ministre.

Nous disposons de textes, comme l'ordonnance de protection en vigueur depuis 2010. Mais nous nous sommes aperçus que les juges civils l'utilisaient certes, mais pas assez : en France, nous en délivrons 3 000, contre 10 000 en Espagne. J'ai adressé une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux pour leur demander d'inciter les juges à y avoir davantage recours – et à utiliser eux-mêmes davantage cette procédure. S'agissant du téléphone grave danger, le constat est le même : nous ne l'utilisons pas assez.

Toutefois, il y a un sujet pour lequel je vais avoir besoin d'une accroche législative supplémentaire : le bracelet antirapprochement, dont on a pu constater l'efficacité en Espagne.