Intervention de Jacqueline Gourault

Tout d'abord, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour Patricia Gallerneau, députée de Vendée, qui était membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Tout au long de sa vie, elle a mené de nombreux combats, le dernier contre la maladie. Un hommage lui a été rendu tout à l'heure. Je tiens à le réitérer et à adresser à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.

Nous discutons en lecture définitive de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires. La toute première lecture de ce texte est intervenue au Sénat, le 8 novembre dernier. Des travaux parlementaires particulièrement nourris ont permis d'aboutir huit mois plus tard à la version finale de ce texte, qui sera adoptée dans quelques instants.

Je tiens d'abord à remercier chaleureusement les nombreux parlementaires des deux assemblées qui se sont investis dans l'élaboration du texte. À l'Assemblée nationale, les travaux, tant en commission qu'en séance publique, ont mobilisé nombre d'entre vous. Je salue votre engagement, au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et aussi au-delà de celle-ci. Cela témoigne, à mon sens, de l'intérêt politique, technique et opérationnel de cette agence qui sera au service des territoires – ce qui constitue, bien entendu, un motif de satisfaction pour le Gouvernement

Je salue tout particulièrement le travail de votre rapporteure, Yolaine de Courson, ainsi que celui des rapporteurs pour avis, Christophe Euzet et Célia de Lavergne, et du rapporteur d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Didier Martin. Ils se sont fortement impliqués pour améliorer cette proposition de loi, au travers d'apports importants, comme le soutien aux projets innovants ou la recherche d'un équilibre relatif à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – , à travers le principe de la seconde délibération.

Au total, ce ne sont pas moins de 235 amendements qui ont été adoptés au cours du processus législatif, ce qui prouve la richesse de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement, entre les deux assemblées et entre tous les groupes parlementaires, collaboration qui a abouti à la production de ce texte de loi. Ce très large soutien accordé à sa création donnera à l'Agence une assise, démontrant ainsi non seulement son intérêt, mais également les très larges attentes qu'elle suscite sur le terrain.

Cela n'efface cependant pas les divergences que nous avons eues, concernant notamment la gouvernance et l'équilibre au sein du conseil d'administration, divergences qui n'ont pas été aplanies à l'occasion de la commission mixte paritaire. Nous le regrettons, car cela nous a fait perdre un temps précieux – plusieurs mois – dans la création et la mise en route de l'ANCT, ce qui ne peut qu'être préjudiciable aux territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien important.

Il est en effet essentiel que l'Agence puisse rapidement déployer son activité au profit de tous les territoires, en particulier des plus fragiles, qu'ils soient urbains ou ruraux. C'est pourquoi mes services travaillent d'ores et déjà sur le projet de décret, afin que celui-ci soit publié à l'automne.

Au-delà des textes constitutifs – la loi et le décret – , nous effectuons également un important travail préparatoire à la création de l'Agence. Il s'agit notamment de faire en sorte que la transition se déroule le mieux possible pour chacune des structures existantes – le Commissariat général à l'égalité des territoires ou CGET, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou EPARECA, l'Agence du numérique – et que l'ensemble des personnes qui travailleront au sein de ce nouvel établissement y trouvent leur place et s'y sentent bien afin qu'ils déploient la plus grande activité possible au profit des territoires. Ce travail est actuellement conduit, sous mon autorité, par le Commissaire général à l'égalité des territoires, le préfet Serge Morvan. Je tiens à le saluer : si elle est moins visible, cette tâche est tout aussi difficile et déterminante pour que l'Agence démarre sur de bonnes bases.

Lorsque le projet de décret sera prêt, nous travaillerons sur la circulaire que recevront les préfets. Je n'oublierai pas les engagements pris devant vous, et cette circulaire n'ignorera pas les préoccupations que vous avez exprimées et qui trouveront ainsi une traduction sur le terrain. Un autre engagement a été pris devant les sénateurs, celui d'adresser aux maires, lors de la mise en route de l'ANCT, un courrier les informant du rôle et des missions de ce nouvel outil, et de la manière dont les élus pourront le mobiliser.

Certains d'entre vous avaient exprimé leur inquiétude sur le fait que certains élus ne pourraient pas accéder à l'ANCT en raison d'un manque d'informations concernant son existence, son rôle et ses modalités d'intervention. Grâce à ce courrier, ainsi que grâce aux autres mesures que nous appliquerons dans les mois à venir, nous nous assurerons que tous les élus, notamment ceux des plus petites collectivités, disposent des informations nécessaires pour faire appel à cette agence s'ils en ont besoin. Un travail de communication de grande ampleur sera ainsi mené.

Je ne sais si de futurs textes modifieront celui dont nous débattons aujourd'hui, mais c'est fort probable. Permettez-moi de souhaiter que, le jour où cela arrivera, l'esprit constructif qui règne aujourd'hui perdure et, surtout, que les futures évolutions permettent à l'Agence de conserver l'agilité qui sera la sienne à sa création. Nous créons ce nouveau cadre en souhaitant qu'il ne limite pas, sur le terrain, les marges de manoeuvre des services de l'État, des opérateurs et des élus, et que l'ANCT trouve sa place dans chacun des territoires, de manière adaptée et en respectant leurs particularités.

On le sait : nombre de structures fonctionnent bien, non parce que le droit s'y applique avec beaucoup de précision, mais en raison d'une grande souplesse dans la pratique. Veillons à cette souplesse, et acceptons qu'en pratique, l'activité de cette agence puisse varier d'un territoire à l'autre, dès lors que cette différenciation est voulue par les acteurs locaux.

Ces observations étant faites, le Gouvernement vous invite à adopter la présente proposition de loi, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier s'achève. Les travaux pratiques se poursuivront par l'installation très rapide de l'Agence par le Gouvernement, et cela au service de tous les territoires, concrétisant ainsi l'engagement pris par le Président de la République auprès des élus locaux.