Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du mardi 9 juillet 2019 à 15h00
Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (proposition de loi)
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme la ministre le confirmera certainement : les préfets délégués territoriaux de l'ANCT ne feront évidemment pas payer les porteurs de projet qui viendront leur demander conseil. L'ANCT ne demandera donc pas de rémunération pour son intervention, pas plus que ne le fait actuellement le CGET. En revanche, on ne peut exclure par la loi toute rémunération, puisque les opérations rémunérées de l'EPARECA demeureront non gratuites. Avis défavorable.
