Intervention de Yolaine de Courson

Madame la députée, pour répondre à une demande pressante du Sénat, j'ai moi-même introduit le mécanisme de la nouvelle délibération que Mme la ministre a rappelé tout à l'heure. Il conforte la place déjà très importante prévue pour les représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration. Toutefois, ce mécanisme ne pourra être activé qu'une fois, car il ne s'agit pas d'un droit de veto qui pourrait bloquer indéfiniment le fonctionnement du conseil d'administration. Or le présent amendement rendrait cela possible. L'avis de la commission est donc défavorable.