Intervention de Gilles Lurton

Monsieur Mesnier, vous auriez pu m'aider sur ce point en commission mixte paritaire. Je n'ai pas senti beaucoup de soutien. Cette disposition a été rejetée, parce que personne n'a eu la volonté de la soutenir en commission mixte paritaire. Je le regrette : c'était le seul amendement que vous aviez accepté et soutenu en première lecture.