Intervention de Sébastien Lecornu

Aussi ne pourra-t-elle se constituer qu'à l'échelle d'une intercommunalité existante, et non des anciens EPCI qui ont fait l'objet de fusions. De plus, aucune disposition ne remet en cause les seuils minimums de population pour constituer une intercommunalité, notamment celui bien connu de 15 000 habitants.

Le deuxième garde-fou réside dans la légitimité démocratique. C'est l'un des apports de la commission des lois de l'Assemblée nationale : parce qu'il représente une décision structurante pour un territoire, le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création de la commune nouvelle, et s'exprimer très clairement.

Certains d'entre vous s'interrogent aussi sur les conséquences que cela aura, notamment en matière de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Le droit actuel permet déjà à une commune nouvelle d'exercer les doubles compétences pendant un délai de deux ans avant de rejoindre un autre EPCI. Le mécanisme est alors simple : la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité de l'EPCI sont gelées et perçues par la commune nouvelle, au sein de la dotation forfaitaire de sa DGF, pendant trois ans. Les cas recensés par la direction générale des collectivités locales n'ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière.

À la différence du droit actuel, la commune-communauté n'a pas vocation à rejoindre un autre EPCI. En s'inspirant de ce qui existe déjà, il faudra donc bâtir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un dispositif pérenne qui évite les potentiels effets d'aubaine de suroptimisation des dotations de l'État. Plusieurs options sont envisageables. Nous aurons l'occasion d'y revenir pendant la discussion de la loi de finances.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est largement favorable à cette proposition de loi qui répond aux attentes des élus locaux désireux de créer des communes nouvelles dans les meilleures conditions. Au-delà de la discussion que nous allons avoir aujourd'hui, je souhaite que ce texte puisse aboutir le plus rapidement possible afin de donner de la lisibilité en vue des prochaines élections municipales et de permettre aux futurs élus de mieux appréhender leur mandat.