Intervention de Émilie Guerel

Le 20 août 1790, Louis XVI promouvait déjà le regroupement de communes en expliquant : « Il est dans l'esprit de l'Assemblée nationale de favoriser ces réunions et les corps administratifs doivent tendre à les provoquer et à les multiplier par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. »

Ainsi la commune nouvelle s'inscrit-elle dans un processus législatif constant, engagé dès 1790. Dans cette continuité, la présente proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre dernier, prévoit de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et incite les communes à se regrouper, tout en soumettant ces fusions à l'acceptation tant des citoyens que des élus.

En effet, l'organisation territoriale de la France se singularise par son très grand nombre de communes. Fort de cet héritage historique, la commune demeure une institution de référence pour les Françaises et les Français et suscite un véritable attachement de leur part. Le grand débat national, organisé dans notre pays de janvier à avril 2019 et auquel vous avez pris toute votre part, monsieur le ministre, est venu rappeler, s'il en était besoin, cet attachement. La commune est à la fois un lieu de mémoire et de production d'identité, mais aussi la cellule de base de notre démocratie et l'échelon du « vivre ensemble ». Nos concitoyens sont attachés à leur commune et à leur maire. Dans son rapport intitulé Vivre ensemble, publié en 1976, Olivier Guichard n'énonçait-il pas que c'est dans la commune que l'on est citoyen ?

Toutefois, force est de constater que lorsqu'il s'agit d'aborder les collectivités communales, il est convenu de parler de « nanisme communal ». En effet, 90 % des communes comptent moins de 2 000 habitants ; 93,9 % comptent moins de 5 000 habitants et seulement 5 % dépassent le seuil des 10 000 habitants. Cet émiettement communal peut induire certaines difficultés pour les petites communes qui n'ont pas les moyens de supporter les coûts liés à l'exercice de certaines de leurs compétences ni forcément la capacité de pouvoir fournir des services publics de qualité.

Dans ce contexte, et pour répondre à ces difficultés, le législateur a permis, au fil des années, d'une part le regroupement de communes et d'autre part la coopération intercommunale. Le régime actuel des communes nouvelles, qui a succédé à celui de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et a été modifié par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, dite loi Pélissard. Ces nouvelles dispositions de 2015 ont alors connu un important succès puisqu'au 1er janvier 2019, la France comptait plus de 750 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d'habitants. La commune nouvelle constitue donc une réponse pour redynamiser la commune, échelon de proximité.

Ainsi cette proposition de loi n'a-t-elle pas vocation à revoir en profondeur le dispositif des communes nouvelles, mais bien à offrir des perspectives aux communes qui souhaitent se regrouper par une démarche volontaire, dans le but d'apporter une nouvelle ambition à leur territoire. Dès lors, elle permet d'accompagner et d'encourager les fusions de communes, en cherchant à réduire les conséquences des fusions pour les communes concernées et à assurer une période de transition plus longue et plus favorable aux communes fusionnées.

Sans entrer dans le détail des articles de cette proposition de loi, je souhaite toutefois en évoquer la disposition centrale : l'article 4. Il permet de dispenser une commune nouvelle, issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI. Ces communes de demain, dénommées communes-communautés, disposeront de l'ensemble des prérogatives directement attribuées par la loi à un tel établissement. La commune-communauté, qui répond à des aspirations nouvelles d'organisation, peut être vue comme un aboutissement de la coopération intercommunale, « degré ultime de l'intégration » comme le souligne Mme Kamowski dans son rapport d'information.

Chers collègues, j'insiste sur le fait que la création d'une commune nouvelle est une possibilité offerte aux élus locaux et en aucun cas une obligation. Cette proposition de loi n'oblige ni ne contraint. Il s'agit d'un acte de liberté et d'une décision relevant de la libre administration des collectivités.

En conclusion, cette proposition de loi est guidée par deux objectifs clairs : l'adaptation aux territoires et la souplesse qui répond aux attentes des élus locaux désireux de créer, en toute liberté, des communes nouvelles dans des conditions optimales.

Je compte donc respectueusement sur vos suffrages, mesdames et messieurs les députés, pour que ce texte devienne une réalité pour notre territoire et pour « mieux faire ensemble ».