Intervention de Dimitri Houbron

Tout d'abord, je tiens à saluer l'initiative de la sénatrice Françoise Gatel qui, soutenue par plusieurs de ses collègues, a mis sur pied des propositions concrètes et indispensables pour déverrouiller les différents obstacles de nature à obstruer la promesse que nous offrent les communes nouvelles dans notre paysage territorial.

Quelle est cette promesse ? La commune nouvelle, c'est la promesse d'une non-atteinte à la libre administration des collectivités locales, car le regroupement de plusieurs communes reste à l'initiative des élus locaux et de la population. La commune nouvelle, c'est la promesse du maintien d'une identité locale et historique des communes grâce à l'institution, en 2010, de communes déléguées. La commune nouvelle, c'est la promesse d'un surcroît de compétences et de moyens, car cette collectivité bénéficie de marges de manoeuvre complémentaires pour maintenir, voire développer, une offre de services aux habitants.

En résumé, le modèle proposé par la commune nouvelle est une réussite. Il faut le souligner car, en la matière, reconnaissons-le, les lois précédentes n'ont pas eu le même succès. La commune nouvelle est une réussite car elle est parvenue à s'insérer et à se légitimer dans un maillage décentralisé, pourtant fréquemment sujet à des législations remodelées, voire refondues. Au regard de ce succès et de ses apports, il apparaît nécessaire de pérenniser son rôle dans la mutation de notre paysage local. À cet effet, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité briser les derniers verrous qui pouvaient freiner ces initiatives locales et empêcher la transition vers le droit commun.

Je pense, et suis certain que Mme la rapporteure en sera d'accord, que ce texte, de par sa philosophie même, a pour but de rassurer les élus locaux. En effet, et il ne faut pas se le cacher, des inquiétudes subsistent, qui peuvent freiner la naissance d'une commune nouvelle sur un territoire qui en a besoin.

À celles et ceux de nos collègues qui ont pu trouver cette proposition de loi très technique, je veux préciser qu'elle ne constitue en aucun cas une somme de corrections marginales, mais bien l'acte de confirmation de la commune nouvelle dans notre pays. Preuve que ses nouvelles dispositions sont essentielles et légitimes, elle est soutenue par le ministre chargé des collectivités territoriales, l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France ou encore l'Association des petites villes de France.