Intervention de Dimitri Houbron

Je retiendrai deux mesures, sur lesquelles j'ai travaillé avec Mme la rapporteure et mon collègue Rémy Rebeyrotte, que je remercie. La première, à l'article 1er, a trait au relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L'AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n'évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d'un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission des lois a répondu aux craintes de l'AMF en retenant sa proposition de plafonner le nombre de conseillers municipaux à 69 dans les communes nouvelles. Vous noterez la cohérence de ce chiffrage, qui correspond à l'effectif des communes les plus peuplées, c'est-à-dire dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 300 000.

La seconde mesure, à l'article 11, concerne les réunions des conseils municipaux. Même si la version initiale du texte faisait écho à de nombreuses demandes s'agissant d'une meilleure intégration des anciennes communes dans la nouvelle, M. le ministre a souligné à juste titre, lors de l'examen du texte au Sénat, que ce dispositif devait s'accompagner d'une meilleure information.

De plus, ce texte constituait une entorse, involontaire, à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les séances des conseils municipaux sont publiques. En l'absence de mesures de publicité efficaces pour informer la population de la tenue d'une séance du conseil municipal dans un autre lieu, les délibérations se seraient exposées à des recours contentieux, fondés sur le motif que le conseil municipal a pu se réunir dans un lieu inhabituel pour que le public n'y assiste pas.

La commission des lois a donc précisé, d'une part que les conseils municipaux pouvaient être délocalisés dans toute commune déléguée, sous réserve qu'au moins deux réunions du conseil municipal par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle, et d'autre part que la commune devait prévoir des obligations de publicité sur ces délocalisations, pour que les habitants puissent en être informés.

En définitive, cette proposition de loi, fruit d'un travail en amont et des expertises apportées par le législateur, constitue, comme je l'ai dit, un dispositif législatif impératif, sérieux, opportun et en adéquation avec les attentes et les besoins des élus locaux et de leurs administrés.