Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Madame la députée, la délégation spéciale nommée par le préfet dans le cas que vous évoquez est une solution transitoire et qui ne l'autorise qu'à prendre des actes administratifs. La jurisprudence administrative tolère cependant, dans les communes les plus petites, la mise en place d'un conseil municipal incomplet pour leur permettre de s'administrer librement. La décision de regroupement appartient aux conseils municipaux des différentes communes, mais avec des conditions de majorité strictes. À défaut, les électeurs sont consultés. Il est dès lors inutile d'instituer la procédure que vous proposez, d'autant qu'elle reviendrait à se passer totalement des élus pour la création d'une commune nouvelle. Il est préférable qu'un conseil municipal soit constitué pour prendre ce type de décision. L'avis est donc défavorable.