Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. La Conférence des Présidents a décidé que ce texte serait soumis à la procédure d'examen simplifiée. Je donne la parole à son rapporteur, M. Guillaume Vuilletet.
