Intervention de Guillaume Vuilletet

Vous connaissez l'histoire de cette proposition de loi. Elle contient certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette censure est intervenue pour des motifs de procédure, l'introduction des articles concernés par voie d'amendement ayant méconnu les exigences de l'article 45 de la Constitution.

Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l'indivision foncière, parce qu'il y a urgence en la matière dans l'ensemble des outre-mer. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, présentée par M. Serge Letchimy et promulguée le 27 décembre 2018, il avait été décidé de ne pas étendre certaines de ses dispositions à la Polynésie française du fait des spécificités de ce territoire. Il y a la notion de partage par souche, d'abord, qui déroge fortement au droit commun et qui permet de désigner un seul individu pour représenter devant la justice l'ensemble des indivisaires d'une même branche concernés par une succession. Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d'indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n'est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente.

Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance. En outre, les politiques d'aménagement dans les collectivités d'outre-mer, la Polynésie française en particulier, sont rendues extraordinairement complexes par ces successions « en cascade », qui gèlent une partie importante du foncier disponible. Les dispositions de la proposition de loi ont pour but d'accélérer les successions, tout en préservant les intérêts des indivisaires, et de régler plus efficacement les questions successorales.

L'une des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel permettait par ailleurs d'encadrer la concession d'aéroports polynésiens : elle est reprise à l'article 6 de la proposition de loi.

J'ai déposé un seul amendement qui vise à simplifier le titre du texte. Pour le reste, je vous invite à adopter la proposition de loi en l'état.