Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à cette proposition de loi. Comme le rapporteur l'a rappelé, il s'agit de corriger une erreur de procédure et de réintroduire dans la loi des dispositions considérées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs. Parce que ces dispositions sont très attendues en Polynésie française, nous nous félicitons que cette proposition de loi puisse être adoptée dans les meilleurs délais.

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