Intervention de Barbara Pompili

Mes chers collègues, par lettre datée du 21 juin, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution. En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Je rappelle que la lecture définitive n'est pas une troisième lecture. Notre commission n'a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c'est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture le 21 mai dernier. Notre commission doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. Je rappelle que le délai de dépôt des amendements appliqué en lecture définitive est souple : il court jusqu'à l'appel du texte en séance.

À l'heure où nous nous réunissons, un amendement a été déposé sur l'article 5. À moins que des orateurs des groupes ne souhaitent intervenir, je cède la parole à notre rapporteure Mme Yolaine de Courson pour qu'elle nous indique si elle est y est favorable.