Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur général, Madame la directrice, Messieurs les directeurs, depuis 2018, plusieurs dispositions votées dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale et de la loi portant mesures d'urgence économique et sociale sont venues modifier la situation de nombreuses familles, et plus généralement celles des assurés sociaux et des actifs.

Parmi ces mesures, nous pouvons citer la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap, ou la majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Ces mesures sont essentielles pour encourager l'activité professionnelle et concilier les temps de vie lorsque l'on sait que les personnes concernées sont majoritairement des femmes. Faute de moyen de financement d'un mode de garde adapté à leur besoin, elles se retrouvent souvent isolées, sans accès ou avec un accès difficile à la formation et à l'insertion professionnelle.

Nous pouvons également mentionner l'harmonisation des barèmes et des plafonds de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément familial, l'accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales, la diminution des cotisations et des contributions salariales pour les salariés en contrepartie d'une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Cette mesure a majoritairement bénéficié aux personnes rémunérées jusqu'à deux SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, cette mesure représente un gain de pouvoir d'achat de 263 euros, et de 277 euros pour les travailleurs indépendants.

Ces mesures concernent également le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités et invalides, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui consiste en une réduction des cotisations sociales dues par le salarié sur les heures supplémentaires et complémentaires. L'objectif est d'amplifier les effets attendus sur le pouvoir d'achat de la mesure votée en PLFSS 2019.

Pour les 6,8 millions de salariés du privé, soit 30 % des salariés du privé qui ont effectué en moyenne 11 heures supplémentaires par mois au premier semestre 2019, ce dispositif représente un gain de pouvoir d'achat de 670 millions d'euros.

Je citerai enfin la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat qui a représenté un montant de 2,2 milliards d'euros versé à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros.

Cette hausse du pouvoir d'achat impacte incontestablement les revenus des ménages, mais également les finances publiques. En tant que parlementaires, il nous importe de vérifier l'application effective et les bénéfices associés aux dispositions votées tout en nous assurant du respect du cadre budgétaire défini.