Intervention de Annie Vidal

Merci Madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, Madame la directrice, Messieurs les directeurs, chers collègues, ces auditions sont conduites dans le cadre du premier Printemps d'évaluation sociale. Si les réformes doivent être expliquées pour être comprises, elles doivent aussi et surtout être évaluées pour s'assurer que les objectifs fixés sont atteints, et les ajuster si besoin.

Les deux derniers projets de loi de financement de la Sécurité sociale étaient en parfaite cohérence politique et portaient la volonté de libérer l'activité économique, de soutenir ceux qui travaillent et entreprennent, d'investir pour transformer notre système de santé et de protéger les plus vulnérables. Nous continuerons à porter cette stratégie politique lors des prochains PLFSS et la MECSS souhaite y apporter une contribution évaluative, dynamique et pertinente. C'est pourquoi je soutiens les actions telles que celle que nous conduisons ce soir en faveur de l'évaluation de nos politiques.

Avec les mesures d'urgence économique et sociale, nous avons apporté des mesures complémentaires à celles fixées dans les lois de finances de 2018 et de 2019, ce dont nous nous félicitons. L'objectif est d'impacter positivement les revenus des ménages. Je souhaite donc vous poser une première question relative à l'harmonisation PAJEcomplément familial et une seconde question sur la CSG.

L'article 37 de la loi de finances de 2018 prévoit d'harmoniser l'allocation de base de la PAJE, qui est une aide financière destinée aux parents d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, avec le complément familial, lequel est versé sous conditions de ressources aux parents ayant au moins trois enfants. L'article prévoit aussi un alignement des plafonds et une revalorisation annuelle de la PAJE et de la prime de naissance ou d'adoption.

Pour les enfants nés après le 1er avril 2018, l'allocation ainsi harmonisée s'élève à 170,71 euros contre 184 euros et 169 euros précédemment.

Pouvez-vous me préciser si des familles ayant des enfants nés avant le 1er avril 2018 ont vu leurs prestations impactées ? Le cas échéant, à quelle hauteur ? Pouvez-vous m'indiquer l'impact de l'harmonisation des plafonds sur le nombre de familles concernées ? Enfin, quel est l'impact budgétaire de ces mesures ?

L'article 3 portant mesures d'urgence économique et sociale rétablit un taux de CSG à 6,6 % sur les revenus de remplacement inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019 pour une personne seule et sans autre ressource. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec une application décalée en cours d'année. Qu'en est-il de la mise en oeuvre de cette mesure ? La situation de toutes les personnes concernées est-elle à jour ? Quel est l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat ?