Intervention de Gilles Lurton

Je compléterai les propos qui viennent d'être tenus par Annie Vidal avec laquelle je copréside la MECSS en posant quelques questions sur l'article 69, qui traite de la majoration de 30 % du complément du mode de garde pour les enfants en situation de handicap. Je souhaiterais que nous puissions nous rappeler des effets attendus de cette mesure pour lesenfants en situation de handicap accueillis dans des crèches ou chez des assistantes maternelles. Combien de familles avec enfant en situation de handicap ont-elles pu en bénéficier à la mi-année ?

Lors de la discussion sur le PLFSS pour l'année 2019, j'avais interrogé Mme la ministre sur le caractère extrêmement restrictif du bénéfice du complément mode de garde et sur le risque qui existait à choisir ce dispositif pour redéfinir la politique familiale. C'est pourquoi je souhaiterais savoir très précisément quel type de famille, en matière de ressources, a pu bénéficier de cette décision.

Mes questions sont identiques concernant l'article 70 qui donne droit au complément mode de garde à taux plein après trois ans, et jusqu'à l'entrée à l'école pour les enfants scolarisés avant les trois ans. Je souhaiterais savoir combien de familles en ont bénéficié. J'aurai les mêmes questions pour la majoration du complément mode de garde de 30 % pour les familles monoparentales, qui est un point sur lequel Mme la ministre a particulièrement insisté.

Pour ce qui concerne l'article 37, qui prévoit l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant, je souhaiterais pouvoir bénéficier d'une analyse très précise sur les conséquences de cette mesure pour les familles. Quelles sont les familles qui l'ont perdue ? Combien sont-elles ? Combien ont dû renoncer à faire garder leurs enfants du fait de cette diminution de 17 euros ? De quelles catégories sociales sont issues les familles qui ont perdu financièrement ?