Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur, je vais répondre à la question de M. Lurton portant sur la mise en oeuvre des articles 69 et 70, et la majoration pour les familles monoparentales.

L'article 69, qui concerne la majoration du complément mode de garde pour les parents d'enfants handicapés entrera en vigueur en novembre prochain. Il s'agit d'une mesure votée dans la LFSS 2019 qui aboutira à une majoration de 30 % du complément de mode de garde. Cette mesure devrait bénéficier à environ 3 500 familles actuellement bénéficiaires d'un CMG pour le recours à une assistante maternelle et qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). À ce stade, je ne suis pas en capacité de préciser le nombre de bénéficiaires puisque cette mesure entrera en vigueur en novembre prochain.

L'article 70 permet d'éviter la baisse du CMG avant l'entrée en scolarité à l'âge de trois ans. Avant la LFSS, une baisse importante intervenait aux trois ans de l'enfant. Le CMG, qui sera prolongé à taux plein jusqu'à l'entrée à l'école, devrait bénéficier à 30 125 familles. Le gain, qui varie selon le niveau de ressources, peut s'établir, notamment en cas de recours à un CMG emploi direct, à 234 euros pour une famille dont les ressources sont les plus modestes.

Dans la LFSS 2018, avait été votée une mesure de majoration du complément de mode de garde pour les familles monoparentales. Celle-ci s'établit à 30 % du plafond et du barème du complément de mode de garde. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. On estime qu'elle a coûté 10 millions d'euros en 2018 et qu'elle devrait coûter en année pleine près de 40 millions d'euros.

Les premières données sur les familles bénéficiaires depuis novembre 2018 confirment l'estimation établie lors de la présentation de la mesure. En 2018, le coût s'est élevé à 7,1 millions d'euros. Pour une femme seule percevant un SMIC qui doit faire garder ses enfants, cette majoration a permis de réduire le reste à charge de 32 euros par mois. Elle peut ainsi recourir à une garde à domicile, en structure ou par une assistante maternelle.

La mesure figurant dans l'article 137 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui prévoyait l'harmonisation des plafonds et des barèmes entre l'allocation de base de la PAJE et le complément familial est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Il est prématuré de dresser le bilan financier de cette mesure. Nous avions prévu qu'elle représente une moindre dépense de 70 millions d'euros en 2018. À ce stade, nous ne pouvons confirmer l'impact de manière précise, mais cette mesure monte en charge progressivement puisqu'elle s'applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018. Ce dispositif s'est accompagné d'une revalorisation de la prime à la naissance et de la prime d'adoption.

La baisse du taux de CSG, qui est intervenue au 1er janvier 2019 en application de la loi portant mesures d'urgence économique et sociale, a donné lieu à un remboursement auprès des retraités au mois de mai 2019. Environ 5 millions de retraités ont pu en bénéficier. Il s'agissait de faire en sorte que les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros et ayant subi une hausse du taux de CSG voient leur taux repasser à 6,6 %.