Intervention de Jean-Philippe Vinquant

La prime d'activité a été à la hauteur des objectifs fixés en tant qu'apport au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et pour les publics nouveaux, qui en bénéficient. Les deux mesures conjuguaient une majoration du montant forfaitaire, puis du montant maximum du bonus de la prime d'activité, et une augmentation du point de sortie pour permettre à davantage de salariés ou de ménages rémunérés au SMIC ou un peu au-dessus de bénéficier de la prime d'activité.

Ce dispositif a continué sa montée en charge tout au long des années 2017 et 2018, avant même les mesures annoncées le 10 décembre dernier. Nous avons connu une progression continue du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité à partir du printemps 2017 jusqu'à décembre 2018 pour atteindre environ 2,8 millions de foyers bénéficiaires et plus de 5 millions de personnes couvertes vivant dans un foyer bénéficiaire, ainsi qu'une augmentation du montant moyen versé qui atteignait, avant les mesures prises, 170 euros par mois et par foyer bénéficiaire. Le ciblage sur les publics de moins de 25 ans constituait une innovation de la prime d'activité par rapport au RSA activité. La proportion de femmes seules avec enfant représente plus de 40 % des bénéficiaires de la prime d'activité. En ajoutant les femmes en couple, le chiffre s'établit à près de 55 %. Dans le portrait social 2017, l'Insee a estimé que la prime d'activité était l'un des dispositifs qui avait le plus fortement contribué à la réduction des inégalités de niveau de vie depuis sa création en remplacement du RSA activité.

Ce n'est pas la loi qui a porté le dispositif de revalorisation et d'allongement du point de sortie de la prime d'activité. La loi a prévu un rapport d'évaluation de l'impact de ces annonces et de ces mesures nouvelles qui sera prêt à l'été. Nous y travaillons avec nos collègues de la DREES et de la CNAF.

En termes de nombre de foyers bénéficiaires, nous sommes au rendez-vous des chiffres évoqués, avec environ 1,5 million de foyers bénéficiaires supplémentaires. En tous régimes, nous atteignons 4,1 millions de foyers bénéficiaires à fin mars 2019, soit un delta de plus de 1,4 million. Mon collègue de la CNAF vous confirmera qu'il y a toujours de nouvelles demandes et de nouvelles ouvertures de droit à la prime d'activité.

En termes de montant moyen versé, les dispositions prises visant essentiellement à majorer le bonus individuel de 90 euros pour atteindre les 100 euros de gain de pouvoir d'achat ont un impact. Pour un célibataire sans enfant au SMIC, le point de sortie de la prime d'activité est porté à 1 800 euros, contre 1 565 euros avant la revalorisation. Le montant dont il peut bénéficier au titre de la prime d'activité s'établit à environ 240 euros. Il s'agit d'un soutien sensible du pouvoir d'achat. Pour un parent isolé avec un enfant au SMIC, compte tenu de la familialisation de la prime d'activité, le montant peut atteindre 292 euros de prime d'activité mensuelle, avec un point de sortie majoré se situant autour de 2 290 euros. Pour un couple avec deux enfants au SMIC, la prime d'activité s'élève à 407 euros contre 227 euros avant revalorisation, avec un point de sortie à 3 432 euros de revenus mensuels en additionnant les revenus des deux personnes actives dans le couple.

Il s'agit de niveaux sensibles de soutien au pouvoir d'achat. Les bénéficiaires de la prime d'activité incluent les personnes ressortissant des régimes agricoles, notamment les exploitants agricoles : nous avons 144 000 foyers bénéficiaires au sein de la Mutualité sociale agricole. En raison de la faiblesse de certains revenus agricoles, nous avons des montants moyens versés supérieurs à ceux qui le sont par la CNAF au titre des assurés du régime général.

Le taux de recours est toujours très difficile à estimer. Lorsque nous avons établi le rapport d'évaluation de la prime d'activité transmis au Parlement en février 2018, nous avons pu montrer que le taux de recours avait été très supérieur à celui qui avait été estimé au moment du vote de la loi de juillet 2015, qui a créé la prime d'activité. Nous avions estimé le taux de recours à 50 % en première année et qu'il pouvait monter à 60 %, ce qui était bien supérieur à celui du RSA activité, dont le taux de recours avait plafonné autour de 30 % des bénéficiaires potentiels.

Grâce à l'effort de très grande simplification fait dans l'ouverture du droit, ainsi qu'à l'ouverture de simulateurs en ligne dès la création de la prime d'activité et à la mise en place d'un téléservice – ce dernier permettait en saisissant une demande d'engager le travail d'ouverture de la prime d'activité et simplifiait le travail des techniciens des caisses de sécurité sociale – nous avons estimé début 2018 que nous étions à 77 % de taux de recours pour la prime d'activité. La budgétisation a suivi puisque l'augmentation du taux de recours est une bonne chose qu'il s'agit de financer. La prime d'activité est financée au travers de la loi de finances. Quand bien même elle est servie par les CAF et la mutualité sociale agricole, cette prestation est financée par l'État.

Concernant cette prime, nous avons une première budgétisation à près de 4,1 milliards d'euros en 2016 pour la première année. Le taux de recours supérieur et la bonne tenue des montants moyens distribués nous ont conduits à augmenter le volume de budgétisation pour la prime d'activité. La dernière exécution connue est celle de l'année 2018 à près de 5,6 milliards d'euros. L'addition de la PPE (Prime pour l'emploi) et du RSA activité s'établissait, elle, autour de 3,9 milliards d'euros.

Le Gouvernement a proposé au Parlement d'accompagner les annonces du 10 décembre par des amendements au PLF initialement déposé par le gouvernement. Le montant escompté pour financer la première mesure annoncée, le réhaussement du montant forfaitaire de la prime d'activité, intervenue à compter des revenus d'août 2018, était estimé à 5,59 milliards d'euros. Le gouvernement a proposé des amendements successifs pour tirer les conclusions de la majoration et de l'élargissement des publics pouvant bénéficier de la prime d'activité. Par conséquent, 8,781 milliards d'euros ont été ouverts en LFI 2019. Cette mesure a été financée par le budget de l'État.