Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'une des promesses de campagne du Président de la République sur la transformation du CICE en allégement de charges s'est traduite pour le secteur agricole par une entrée en vigueur du dispositif complet, soit une baisse de 10 points au niveau du SMIC, dès le 1er janvier 2019.

Conscient que certaines filières agricoles disposaient davantage de contrats ouvrant droit à des exonérations spécifiques, le Gouvernement et les élus de la majorité ont oeuvré ensemble pour bâtir des aménagements. Pour limiter l'impact de la suppression du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) dont bénéficiaient largement le secteur viticole et les cultures spécialisées, le Gouvernement avait proposé un dispositif transitoire de deux ans par le biais d'une exonération totale des cotisations dont notre Assemblée a décidé des modalités pour 2019 et 2020.

Il a été annoncé que les entreprises agricoles paieront 470 millions d'euros de cotisations patronales de moins à la MSA en 2019 grâce à cette transformation. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes par rapport à cette prévision ?

Ma seconde question porte sur un cas très pratique. Un citoyen qui emploie une nounou à domicile a dû attendre trois mois pour obtenir un numéro d'allocataire CAF. En effet, même s'il n'a pas droit à des aides pour payer sa nounou et la déclarer, il doit obtenir un numéro d'allocataire. Il s'est ensuite adressé à PAJE Emploi et a obtenu la réponse suivante par e-mail après trois semaines : « La réforme du CMG et de PAJE Emploi + n'a pas permis de traiter votre dossier. Nous vous invitons à renouveler votre demande ». Je sais que les changements sont toujours difficiles et un peu longs pour les citoyens, mais ne pourrait-on pas envisager des procédures simplifiées lorsqu'il n'y a pas d'aides à la clé et éviter ce genre de message en sachant que la situation précitée n'est toujours pas débloquée ?