Intervention de Frédéric Marinacce

Je vais répondre sur les pensions alimentaires. S'agissant de leur recouvrement, il existe une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Du point de vue architectural, 22 CAF sont pivots pour recouvrir les pensions alimentaires, avec 390 techniciens à temps plein.

Dans notre gestion, nous distinguons deux sortes d'allocations de soutien familial, à savoir celle qui est versée aux allocataires qui relevaient autrefois de l'allocation de l'orphelin, donc ceux qui n'ont pas de pension alimentaire non versée, et celle qui est versée à ceux qui ne se voient pas verser leur pension alimentaire par leur ex-conjoint. C'est là que nous intervenons pour 40 000 d'entre eux. Nous essayons absolument de recouvrer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant auprès des pères défaillants. Le taux de recouvrement a très sensiblement augmenté au cours des dernières années. Il s'établit aujourd'hui à 63 % contre 40 % voici quatre ans. Cette évolution est à mettre à l'actif des CAF.

Il est possible que demain nous ayons une mission supérieure en la matière. Le public potentiel des CAF serait beaucoup plus important. Entre 300 000 et 400 000 créanciers pourraient venir dans le giron de ce recouvrement automatisé et interfacé des pensions alimentaires. Il s'agit d'une mission extrêmement noble et importante. Nous nous adressons aux plus démunis, même si l'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sans critères de ressources, nous savons que nous nous adressons à celles qui ont le moins de ressources dans le fichier des CAF. Nous veillons attentivement pour agir au mieux.

Nous sommes parfois saisis tardivement par les familles. Plus de 50 % d'entre elles pâtissent déjà d'un impayé de 6 à 12 mois de pension alimentaire avant de saisir la CAF pour demander une allocation de soutien familial. Ces situations doivent être améliorées. Il s'agit d'une mission considérable que nous voulons exercer le mieux possible.

J'ai eu connaissance du cas cité concernant l'immatriculation d'un nouvel employeur sur PAJE Emploi. Je crois que le problème ne provient pas de PAJE Emploi, mais du déménagement entre Paris et un département de la région parisienne d'une allocataire qui n'avait pas forcément signalé qu'elle était déjà allocataire à Paris. La situation, qui est indépendante de la réforme récemment mise en place, va se rétablir.

Pour PAJE Emploi, le processus est simple. Le parent employeur formule sa demande de complément de mode de garde à la CAF, laquelle la traite immédiatement et envoie les données relatives à PAJE Emploi avec le flux des données, les coordonnées de l'employeur, le fait qu'il s'agisse ou non d'une garde d'enfant à domicile, d'une ASMAPE ou d'une microcrèche. PAJE Emploi immatricule l'employeur et lui envoie son numéro de matricule et ses identifiants par courrier afin de lui permettre de gérer les volets sociaux.

Le cas auquel il est fait référence concerne une mutation qui ne s'est pas très bien passée d'une CAF à l'autre. Pour le reste, le dispositif fonctionne très bien.