Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Nous pourrons vous apporter des éléments de suivi et de bilan de l'évolution du dispositif. L'exonération étant prolongée jusqu'en 2021, elle fait l'objet d'un suivi dans les compensations et les crédits financés par l'État à la Sécurité sociale pour compenser cette exonération. Ce dispositif fait l'objet d'une compensation par crédit budgétaire et d'un état semestriel des dépenses, ainsi que d'un suivi dans le cadre de l'annexe 5 du PLFSS sur le bilan des exonérations.

Concernant la deuxième question du rapporteur général sur l'article 37 de la LFSS 2018, je ne dispose pas de suffisamment d'éléments détaillés à vous fournir sur son impact. Cette mesure, qui a remisé le barème et les plafonds de la PAJE et du complément familial, est entrée très progressivement en vigueur à partir de 2018. Elle s'est appliquée à partir des naissances et des adoptions intervenues au 1er avril 2018. La montée en charge très progressive s'inscrit au seul flux des nouvelles naissances et adoptions. Nous serons davantage en mesure de vous fournir des évaluations à partir de cet automne et en fin d'année.