Intervention de Jean-Philippe Vinquant

Je me propose de répondre à la question de M. le rapporteur général sur la réforme des juridictions sociales à laquelle la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la Sécurité sociale ont contribué. Les dispositions votées dans la loi Justice du XXIème siècle portaient déjà un certain nombre de mesures de simplification, notamment en supprimant une commission spécialisée qui était très peu connue des usagers des différents services publics sociaux. Les taux de recours étaient faibles et les délais d'instruction et de jugement étaient longs au sein des CDAS (Commissions Départementales de l'Aide Sociale) dont les greffes étaient tenus par les directions départementales de la cohésion sociale. Nous avons fait basculer ce contentieux en tentant de rationaliser au maximum entre les pôles sociaux des tribunaux de grande instance et les juges administratifs, lesquels constituent un facteur de simplification.

Néanmoins, nous savons que la situation demeure imparfaite. Par exemple, si une personne âgée bénéficie d'une allocation de type aide sociale à l'hébergement et qu'il y a un sujet de créance alimentaire et un différend sur la fixation d'un niveau d'obligation alimentaire, deux juridictions peuvent être saisies. L'une le sera de la question de l'attribution du refus de la prestation ; l'autre le sera de la fixation d'un niveau de créance alimentaire. C'est pourquoi nous avons une réflexion avec nos collègues de la chancellerie pour tenter de faire progresser cette simplification.

Je rappelle que nous avons mis en place le recours administratif préalable obligatoire dans des champs où il n'existait pas comme les décisions des commissions départementales des droits des personnes handicapées. Un certain nombre de progrès en matière de simplification ont été réalisés, notamment par la suppression d'une juridiction spécialisée de l'aide sociale. Il reste à parfaire quelques aspects de contentieux complexes qui peuvent être encore traités par deux juridictions suivant l'angle considéré.