Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la présidente, Mesdames les ministres, d'ici vingt-quatre heures, la commission mixte paritaire devrait trancher sur le devenir de l'organisation des soins intermédiaire de la loi santé 2022.

Aujourd'hui on évoque le problème des lois de financement de la sécurité sociale, tandis qu'à l'automne dernier, le Gouvernement était dans l'euphorie d'un retour à l'équilibre – on parlait même d'un excédent de 700 millions d'euros pour 2019 ! Or, lors de la discussion du PLFSS pour 2019, le groupe Les Républicains avait prévenu que si le déficit de la sécurité sociale était réduit, il conservait une importante composante structurelle indépendante des effets de la conjoncture économique sur les recettes. Il y a un « mais » en 2019, et le rapporteur l'a dit : les comptes vont être dans le rouge. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce déficit devrait atteindre 1,7 milliard d'euros. Cette situation s'explique, bien entendu, par la conjoncture, en raison d'une moindre croissance de la masse salariale, preuve d'un caractère insincère des projections faites lors de l'établissement du PLFSS. Mais le déficit risque d'atteindre 4,4 milliards d'euros si le Gouvernement ne compense pas les mesures d'urgence que vous aviez votées en 2018 en réponse au mouvement social de l'époque, à moins que vous nous assuriez que ces mesures sont gagées par des économies ou des recettes supplémentaires.

Je ne parle pas non plus des déficits cachés : celui de l'Unédic, d'environ 1 milliard d'euros, ou celui de l'hôpital public, d'environ 1 milliard d'euros. La commission des comptes de la sécurité sociale observe ainsi que le respect de la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes est compromis.

Madame la ministre, quelles sont désormais vos solutions ? Quelle réforme structurelle pouvez-vous mettre en oeuvre ? Quelles économies, surtout, proposez-vous pour rectifier le tir ? Comme le disait le rapporteur, que va faire l'État vis-à-vis des comptes de la sécurité sociale pour compenser les dépenses excessives engagées ?