Intervention de Agnès Buzyn

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur général, Madame la coprésidente de la MECSS, Mesdames et Messieurs, je ferai d'abord une réponse globale sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. Vous l'avez compris, les relations avec la sécurité sociale, qui avaient été modifiées lors du vote du dernier PLFSS, reposaient sur une trajectoire vertueuse avec un retour à l'équilibre en 2020 et un excédent pour les années suivantes. Cela nous autorisait à revoir les règles de compensation dans une situation assez exceptionnelle. L'idée était de désendetter globalement notre pays afin de faire en sorte que nous n'engagions pas de dépense supplémentaire, d'un côté, et que nous soyons en incapacité de rembourser la dette de l'État, de l'autre. Ces règles de compensation État-Sécurité sociale résultaient d'un état de fait laissant présager à brève échéance un excédent du budget de la sécurité sociale.

Vous l'avez compris, cette trajectoire n'est pas exactement celle que nous avions espérée en raison d'un léger ralentissement de la croissance. Même si nous appliquions les règles de compensation, nous ne serions pas à l'équilibre, tel que cela avait été prévu, nous serions à un déficit de 1,7 milliard d'euros. En outre, nous avons voté ensemble une loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, en fin d'année. Nous n'avions pas la possibilité dans une loi ordinaire de remodifier les relations État-« sécu », ce que seule une loi de financement de la sécurité sociale peut réaliser. Il est évident que dans la loi de financement de la sécurité sociale à venir nous prendrons en compte la trajectoire financière, qui dépendra aussi de nos arbitrages en termes de dépenses nouvelles ou d'économies projetées. Il faudra que nous révisions les règles que nous avons votées l'année dernière en fonction de cette trajectoire.

Je propose que cette discussion, qui n'est pas tant de l'évaluation mais de la projection, ait lieu lors du prochain débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale. Je me suis engagée, parce que j'ai le même souci que vous, à un retour le plus rapide possible à l'équilibre. Il est vertueux, il responsabilise les acteurs. Nous avons des dépenses nouvelles à engager autour du grand âge et de la dépendance. Il est impératif de tenir les délais de remboursement de la dette. Comme vous, je suis désireuse de voir cette trajectoire revenir à l'équilibre le plus vite possible, si possible en 2021. Je vous ferai des propositions dans le cadre de la future loi de financement de la sécurité sociale en termes de règles de compensation, puisque ce que nous avions évoqué l'année dernière n'est plus tout à fait l'état des lieux de cette année.