Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le député Lurton, le complément du mode de garde pour les familles comprenant un enfant handicapé, que nous avons augmenté de 30 %, de même que nous avions augmenté de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, entrera en vigueur au 1er novembre 2019. L'aide pour les personnes handicapées pourra bénéficier aux 3 500 familles qui perçoivent actuellement le complément du mode de garde pour une assistante maternelle et qui bénéficient d'une prestation au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), soit un coût de 1,6 million d'euros. En outre, dans la mesure où nous abaissons l'âge de l'école obligatoire à 3 ans et que le complément de mode de garde s'arrêtait à 3 ans, nous l'étendons jusqu'à la rentrée scolaire de l'enfant, afin de ne pas pénaliser les familles qui font garder leurs enfants.

Je précise que dans le cadre du service Pajemploi+, les parents employant une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile n'auront plus à faire l'avance des frais de salaires et de cotisations. Ils n'auront plus que le reste à charge à payer et une seule déclaration à faire. Cette simplification concerne 800 000 parents et 300 000 professionnels. Si l'ensemble des parents et professionnels optent pour ce service, 5,8 milliards d'euros ne seront plus avancés par nos concitoyens dans le cadre du mode de garde de leur enfant.

Les mesures relatives au plan pauvreté ont été inscrites dans le cadre du PLFSS. Elles ont donné lieu à une mission d'évaluation présentée il y a quinze jours dans le cadre du printemps de l'évaluation à la commission des finances, devant laquelle j'ai pu m'exprimer. En 2020, nous aurons un débat sur le revenu universel d'activité et sur le service public de l'insertion. Quant au périmètre du revenu universel d'activité, le socle annoncé par le Président de la République, est constitué par RSA, les aides au logement et la prime d'activité. Dans la concertation avec plus de 70 organisations que nous avons lancée le 3 juin, nous mettons sur la table l'allocation pour adulte handicapé, sujet sur lequel se penche avec nous un collège spécifique comprenant des représentants du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Je vous rassure, dans le futur revenu universel d'activité, si le handicap y est intégré, l'ensemble de l'enveloppe handicap sera dédié aux personnes ayant un handicap. Nous l'étudions en lien avec la réforme de la prestation de compensation du handicap. Les autres sujets seront l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les jeunes, sujet sur lequel la fédération syndicale étudiante (FÉDÉEH) travaille avec nous, ainsi que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dispositif maintenu malgré la création du RMI, il y a trente ans. Sachant qu'il faut faire la demande d'ASS avant une demande de RSA, notre objectif est de simplifier un système devenu trop complexe dans lequel nos concitoyens ne s'y retrouvent plus. La simplification est tout l'objet de la concertation 2019, en vue de la publication d'un rapport en 2019 et de la présentation d'un projet de loi en 2020.