Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Mesdames les ministres, à la faveur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a unifié la durée du congé maternité avec la publication, le 29 mai, au Journal officiel, d'un décret relatif à l'amélioration de la protection des indépendants. Il s'agit d'une mesure de justice sociale que je tiens ici à saluer.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 75 autorise à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020, pour les travailleuses indépendantes, une reprise progressive de leur activité professionnelle à l'issue d'une période d'interruption d'activité totale de deux semaines avant l'accouchement et de six semaines après, la reprise d'activité partielle s'accompagnant alors d'indemnités journalières.

Madame la ministre, quelles sont les projections établies par vos services quant à l'intérêt des travailleuses indépendantes pour ce dispositif et les dépenses afférentes ? Par ailleurs, avez-vous des informations quant à la publication du décret d'application de cette mesure ?