Intervention de Alexandre Freschi

Nous sommes heureux, M. André Chassaigne et moi-même, de vous livrer le fruit d'un travail qui poursuit celui que nous avons entamé il y a un peu plus d'un an. Cette communication porte sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Je souhaite commencer par rappeler ce qui avait été proposé par la Commission européenne concernant la PAC pour la période 2021-2027, le 1er juin 2018. Nous avions alors, dès le mois de juillet 2018, présenté une résolution européenne relative à la non-conformité de ces propositions au principe de subsidiarité, et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 août dernier.

En introduction, je ferai un bref rappel des propositions de la Commission européenne pour la PAC post-2020, qui peuvent être résumées en quatre mesures :

- d'abord, une réduction 15 % du budget, en termes réels. La PAC absorberait ainsi 28,5 % des crédits de l'Union européenne pour la période 2021-2027, contre 36 % aujourd'hui ; rappelons que la PAC représentait dans les années 1970 plus de 70 % du budget européen ;

- deuxième mesure, la mise en place de « plans stratégiques » définis par les États membres et contrôlés par la Commission, dans lesquels les États exposeraient la manière dont ils proposent d'atteindre les objectifs généraux de la PAC ;

- troisième mesure, la Commission propose également une réduction des paiements directs à partir de 60 000 euros et un plafonnement obligatoire pour les paiements supérieurs à 100 000 euros.

Ensuite, concernant le respect de l'environnement, la Commission propose la suppression de l'actuel procédé de verdissement pour le remplacer par trois nouveaux dispositifs. D'abord, un nouveau système de conditionnalité, dite « renforcée », établira un lien entre toutes les aides au revenu et la mise en oeuvre de pratiques agricoles respectueuses du climat. Les États devront également financer dans leurs plans stratégiques un programme écologique (ou « éco-programme ») au sein du premier pilier. Enfin, les États seront tenus de consacrer au moins 30 % de leur budget de développement rural (2e pilier) à des mesures de promotion de l'environnement et du climat.

L'objet de notre communication sera triple. Il s'agira d'abord de vous faire un court état des lieux des négociations en cours, et notamment un bilan de la Présidence roumaine qui s'est achevée. Nous ferons ensuite un point sur la question de l'agriculture biologique dans l'Union européenne, avec l'exemple de l'Autriche où nous nous sommes rendus le mois dernier. Enfin, nous tenterons de dessiner ce que nous pensons être les enjeux principaux du nouveau cycle de négociations qui va s'ouvrir sur la PAC.

Je commencerai donc par un bref état des lieux des négociations. La PAC étant soumise à la procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil ont débattu des propositions de la Commission européenne que je viens de rappeler. Les discussions au Parlement européen sont pour l'instant au stade de la commission Agriculture. Cette prise de position s'est faite par l'intermédiaire du rapport de Mme Esther Herranz Garcia, voté en mars dernier, sur les plans stratégiques. Ce rapport met en avant plusieurs éléments clé. D'abord, il demande le maintien du budget de la PAC. Ensuite, il met en avant une inquiétude quant au risque d'une subsidiarité trop importante, évoquant, je cite, le « redoutable spectre de la renationalisation ». La rapporteure critique le modèle des « plans stratégiques » qui complexifierait en réalité la gestion de la PAC, et propose donc de décaler la mise en place des plans stratégiques à 2023.

Le rapport demande à ce que 20 % du premier pilier soit consacré aux nouveau « éco-programmes » et 30 % du deuxième pilier à des objectifs environnementaux. Le rapport est en accord avec la proposition d'un plafonnement des aides directes à 100 000 euros. Ce plafonnement est toutefois artificiel, puisqu'il est rehaussé de l'aide aux éco-programmes, aux jeunes agriculteurs et de 50 % des salaires. Le plafonnement est donc, en réalité, beaucoup plus élevé et ne touche qu'un très faible nombre d'exploitations européennes. La rapporteure demande enfin de clarifier certaines définitions notamment celles de « d'agriculteur actif », de « nouveaux agriculteurs » et de « prairies permanentes », qui font défaut dans la proposition de la Commission.