Intervention de Christine Pires Beaune

J'insiste, moi aussi, sur la nécessité de sécuriser le processus de regroupement. Deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai remettent en question la création de communes nouvelles, au motif d'un manque d'information voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d'une commune nouvelle alors que celle-ci fonctionne depuis plusieurs années est pour le moins problématique.

J'en viens à l'amendement, qui est tout simple. Le 4o de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune nouvelle peut être créée à l'initiative du préfet. Puisqu'une commune nouvelle ne fonctionne que si les élus en sont à l'origine, il est proposé de supprimer cet alinéa, qui, à ma connaissance, n'est pas utilisé.