Intervention de Sébastien Lecornu

En effet, des arrêts de la cour administrative d'appel de Douai annulent la création de plusieurs communes nouvelles – une dans mon département, Le Val-d'Hazey, comprenant l'ancienne commune d'Aubevoye, et une autre en Seine-Maritime, dont la sénatrice Agnès Canayer me parlait tout à l'heure, Rives-en-Seine, comprenant l'ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon. Nous sommes en train d'étudier les attendus. Un défaut de consultation du comité technique des communes concernées a été relevé – il est encore question du devoir d'information.

Nos échanges à ce sujet sont importants : de nombreux députés – Mme Untermaier notamment – ont insisté, à juste titre, sur le devoir d'information et la nécessité de prendre le temps d'informer la population, mais aussi les agents des communes concernées, dont nous avons moins parlé. En l'espèce, le juge a noté un défaut de consultation en interne – je ne me prononce pas, cette décision n'étant pas que mauvaise.

Que va faire l'État désormais ? Dès lors qu'une procédure de création d'une commune nouvelle sera engagée, les services de la préfecture s'assureront que les consultations mentionnées dans les arrêts de la cour d'appel de Douai, notamment celle des comités techniques, sont bien réalisées. Concernant les communes nouvelles dont la création a été annulée, nous essayons actuellement de trouver une solution respectueuse de la loi, ce qui n'est pas évident – nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir.

S'agissant des trois amendements identiques en question, je souhaite apporter quelques précisions. Monsieur Molac, le préfet ne peut pas obliger à la création d'une commune nouvelle. Si jamais il prenait l'initiative d'en créer une, le projet devrait recueillir l'unanimité des conseils municipaux ; dans ce cas, le préfet ne ferait que donner une impulsion. Dans le cas où le projet recueillerait seulement l'accord des deux tiers des conseils municipaux, il devrait être soumis à une consultation de la population – cela rejoint une préoccupation exprimée précédemment.

En d'autres termes, lorsqu'un préfet prend l'initiative de créer une commune nouvelle, soit le projet emporte immédiatement l'adhésion de la démocratie représentative, et tous les conseils municipaux marquent leur accord avec le préfet, soit ce n'est pas le cas, et il y a alors une consultation locale ou, pour le dire plus directement, un référendum local. Bref, lorsque l'initiative vient du préfet, les règles sont beaucoup plus contraignantes – ou beaucoup plus démocratiques, si l'on se place d'un autre point de vue – que lorsque la décision est prise par les conseils municipaux. Je vous ai rappelé le droit existant pour éviter toute méprise.

Si l'on s'en tient aux motifs énoncés dans les exposés sommaires, les amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.