Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4 ter
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 36 , tendant à supprimer l'article 4 ter.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 7 .
