Intervention de Sébastien Lecornu

… – sur ce point, je peux donner raison à M. Benoit ou M. Pradié – , soit une commune nouvelle. De toute évidence, certaines fusions de communes n'ont pas été précédées de la demi-heure de discussion idoine au conseil municipal pour évoquer le coefficient d'intégration fiscale, le potentiel financier ou les effets de seuil, tous ces éléments techniques sur lesquels vous votez de bonne foi en tant que parlementaires.

Je vous donne un exemple très concret. Une petite commune rurale de 300 habitants qui a toujours reçu de la DSR – dotation de solidarité rurale – fusionne avec une autre commune de même taille pour créer une commune nouvelle de 600 habitants. Or elle n'a pas fait attention au fait que sa partenaire disposait d'un potentiel financier plus important. Elle perdra donc sa DSR. C'est notamment pour traiter des cas de cette nature que nous avons été amenés, nuitamment dans cet hémicycle, à l'occasion de l'examen du PLF, à instaurer, pour toutes les communes, des garanties de sortie de la DSR !

Rien de tel ne se serait passé si le conseil municipal avait examiné le rapport financier prévu par ce texte – notez bien qu'il s'agit plutôt d'une petite notice que d'un dossier épais, alors que, quand on parle d'étude d'impact, on pense aux études d'impact environnemental comme celle relative à la loi sur l'eau… Les élus peuvent faire appel, à leur guise, à la DDFIP ou à un cabinet privé. En tout cas, il s'agit de poser les fondamentaux, afin de mesurer l'impact concret de la fusion. Nous rendons ce rapport financier systématique pour éviter que ne se reproduisent les quelques cas problématiques dont nous avons entendu parler au cours du grand débat ou dont nous avons été témoins dans certains départements – je sais que, dans votre cas, les choses se sont passées de manière plus vertueuse.

Je pense que ces aventures de communes nouvelles sont fabuleuses et formidables mais, pour reprendre une image de droit civil, il peut parfois y avoir dol. Pas par la faute de l'État, monsieur Vigier, mais parce que le mariage s'est fait rapidement et sans contrat notarié, pour filer la métaphore ; l'amour alors en prend un sérieux coup et la situation s'enkyste.

Plutôt que d'imaginer un tas de procédures très complexes pour se démarier, l'esprit de cette mesure était d'obliger à soumettre une information initiale. Certes, cela représente une petite contrainte supplémentaire, et il aurait été très bien de pouvoir s'en passer dans la loi.