Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Le principe de libre administration des collectivités vaut, sur le plan constitutionnel, autant pour s'assurer qu'elles ne sont pas soumises à une autre autorité que la leur, qui est légitime – je vous renvoie à la décision que nous avons prise concernant les préfets – , que pour protéger chacune de l'autorité des autres. Il ne faudrait pas substituer à la volonté d'un préfet, que l'on pourrait juger malvenue, celle d'un conseil régional qui, pour ce qui regarde la création d'une commune nouvelle et la fixation de sa dénomination, laquelle est très liée à l'acte de création, serait tout aussi malvenue. La liberté vaut à tous les égards.

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