Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 4 ter
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends votre souhait de faciliter le rattachement de communes isolées, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne prend pas en considération le critère d'isolement ni celui de taille, de sorte que le dispositif envisagé s'appliquerait à toutes les communes. Dans ce cas, je ne vois pas l'utilité de créer une procédure simplifiée. Il est plus sécurisant d'appliquer le droit commun.
La procédure est sans doute un peu lourde, mais, compte tenu de ses conséquences, elle ne semble pas superflue. L'adoption de l'amendement risquerait de conduire peu à peu à un détricotage de la carte intercommunale par adjonctions successives de communes.
