Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 6
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d'entre eux nous l'ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n'y a pas plus d'habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appliquer le droit commun.
En outre, le champ des dérogations a été restreint par la commission des lois, qui n'a conservé que trois dérogations : l'ouverture d'un centre médico-social scolaire dans les communes de plus de 5 000 habitants ; l'aménagement obligatoire d'un site cinéraire dans les communes de 2 000 habitants et plus ; l'établissement obligatoire d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Avis défavorable.
