Intervention de Sébastien Leclerc

Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d'une commune nouvelle. S'il est possible actuellement d'envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles. L'amendement no 27 propose de porter à vingt-quatre ans la durée possible du lissage des taux.

L'amendement no 28 découle du précédent. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée de lissage, ce qui signifierait revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.