Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 6
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le député. Le délai de douze ans laissé aux communes pour lisser leurs taux paraît largement suffisant ; un délai de vingt-quatre ans nous paraîtrait démesuré et disproportionné. Nous n'avons pas forcément un recul suffisant par rapport à la constitution de communes nouvelles, mais il n'y a pas non plus de remontées suffisantes pour justifier un délai de lissage aussi long.
Avis défavorable.
