Intervention de Sébastien Lecornu

Je vous demande de retirer ces amendements au nom d'une conviction personnelle : je suis à peu près certain qu'une telle disposition ne survivrait pas à une question prioritaire de constitutionnalité – auquel cas la sénatrice Gatel nous en voudrait à vie. Une durée de vingt-quatre années pour une telle dérogation serait considérable ; un délai de douze ans est déjà long au regard de nos principes constitutionnels. Je pense qu'une telle disposition risquerait de fragiliser le texte.