Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 7
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aujourd'hui que deux possibilités : soit on supprime toutes les communes formant une commune nouvelle, soit on les conserve toutes. Avec cet article et l'article 10 qui le complète, nous proposons une alternative au « tout ou rien », en permettant de conserver une ou plusieurs communes ou mairies annexes. Il s'agit donc, non pas de supprimer des services publics – aujourd'hui, une mairie annexe peut accueillir une permanence de la mairie ou une maison de services au public – , mais de donner aux élus la possibilité de s'adapter aux exigences de la population et à leurs contraintes d'organisation.
Alors que cela fait cinq années qu'une commune nouvelle a été créée sur mon territoire, c'est la première fois cette année qu'une commune met à l'étude la possibilité de transformer en logements une mairie dont l'activité est insuffisante. C'est une possibilité qui sera offerte aux maires, non une obligation.
Avis défavorable.
