Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 7
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Outre la souplesse, le texte fournit aussi la base légale qui permettra à un conseil municipal de prendre une décision. Il convient donc d'adopter cet article.
