Intervention de Béatrice Piron

L'article 8 a été introduit au Sénat par l'ancien ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors de l'examen de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI.

Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l'EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L'article proposait d'abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport d'information sénatorial sur la revitalisation de l'échelon communal.

Au Sénat, monsieur le ministre, le Gouvernement s'était montré très favorable à cette mesure. Je sais que vous avez à coeur de défendre l'autonomie des communes et de simplifier leurs règles de fonctionnement, qui sont parfois pesantes pour les élus des petites communes. Comme l'indiquait tout à l'heure M. Millienne, au cours de la réunion que nous avons eue dans les Yvelines voilà deux semaines, vous avez évoqué un assouplissement des règles et appelé à faire confiance aux élus. Le présent amendement vise le même objectif : il s'agit de respecter l'autonomie et les décisions des collectivités, en permettant à la CDCI, saisie par le préfet, d'exprimer à la majorité simple un vote favorable au rattachement souhaité par les communes concernées.