Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 11
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit pas de forcer la main aux élus. Bien au contraire, nous nous proposons de leur donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Je vous rappelle en effet qu'en l'état du droit, aucune réunion ne peut se tenir ailleurs qu'au siège de la mairie. Nous souhaitons donc que le conseil municipal puisse se réunir aussi dans les mairies annexes des communes déléguées. Toutefois, il importe, l'objectif du dispositif des communes nouvelles étant d'aller vers plus d'intégration, que le siège de la commune nouvelle demeure le siège de droit commun, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et de publicité.
Avis défavorable.
