Intervention de Jérôme Nury

Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de moins de 2 000 habitants, la TCFE sera perçue par le syndicat intercommunal, tandis que pour les autres, elle sera perçue directement par la commune déléguée.

Par cet amendement, nous proposons d'harmoniser la perception de cette taxe, en permettant aux communes nouvelles de l'attribuer entièrement soit au syndicat intercommunal, soit aux communes qui la composent.