Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'amendement tend à instaurer une procédure dérogatoire de sortie des communes nouvelles des syndicats d'électricité auxquels les communes préexistantes adhéraient, et auxquels elles deviennent membres par substitution. Il vise aussi, si les communes nouvelles choisissent de rester dans le syndicat, à ce qu'elles puissent décider d'harmoniser la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au niveau du syndicat ou de l'ensemble des communes membres.

S'agissant du premier point, rien ne justifie l'instauration d'une procédure dérogatoire de retrait des syndicats pour les communes nouvelles, a fortiori si cela ne concerne que les syndicats d'électricité. C'est l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui régit le retrait de droit commun, lequel requiert l'accord de l'organe délibérant du syndicat et de ses membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Quant au deuxième point, l'article L. 2333-4 du même code prévoit déjà des dispositions transitoires : votre amendement est donc satisfait. Les communes nouvelles de plus de 2 000 habitants regroupant d'anciennes communes de moins de 2 000 habitants percevront, de droit, la TCFE et devront harmoniser le tarif applicable sur leur territoire l'année suivant leur création. Elles pourront, si elles le souhaitent, transférer le produit de la taxe au syndicat dont le tarif aura été harmonisé sur l'ensemble de leur territoire.

Je demande par conséquent le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.