Intervention de Valérie Rabault

La première phrase du rapport au Parlement du rapporteur général sur le débat d'orientation des finances publiques donne le ton, mes chers collègues. Il s'agit, et je le cite, d'en faire « le premier moment budgétaire de l'acte II du quinquennat ».

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, si vous avez besoin d'un acte II, c'est bien parce que vous reconnaissez enfin que la politique économique, sociale, budgétaire et fiscale inscrite dans vos deux premiers projets de lois de finances – celle de l'acte I – était anti-pouvoir d'achat pour tous les Français, sauf pour les 1 % les plus aisés.

Au-delà de ce constat préliminaire, permettez-moi de formuler quelques observations. La première porte sur la contractualisation que vous avez tenté d'imposer aux collectivités locales. Il est intéressant de constater que les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui n'ont pas contractualisé sont ceux qui ont la meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Il en va de même pour la région Occitanie qui a refusé de contractualiser et qui se situe bien en dessous du seuil que vous avez prévu, alors même qu'elle compte 50 000 nouveaux habitants chaque année. Cela illustre la responsabilité des collectivités locales qui n'ont pas besoin d'être mises sous pression ni sous la coupe de l'État.

Ce débat illustre également votre difficulté à résoudre l'équation budgétaire. Vous profitez, monsieur le ministre, d'une bonne étoile, puisque la baisse des taux d'intérêt vous donnera, si les projections sont fiables, une marche de manoeuvre de l'ordre de 1 à 3 milliards d'euros. En revanche, l'équation est rendue plus complexe par le recul de la croissance économique. Je le répète : lorsque vous avez pris vos fonctions, vous avez pu tirer parti d'une croissance économique de 2,2 %. Ceci vous a permis d'engranger l'équivalent de 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires, sans rien faire.

Souvenez-vous, monsieur le ministre : en septembre 2017, nous vous avions indiqué que votre premier projet de loi de finances devait répondre à deux objectifs, soutenir la reprise économique et réduire les inégalités. Vous n'avez pas souhaité les reprendre à votre compte. S'agissant du second objectif, le mouvement des gilets jaunes s'est rappelé à votre bon souvenir. S'agissant du premier, c'est maintenant que tout se joue : la France paie aujourd'hui le ralentissement de sa croissance économique, ce qui pèsera bien sûr les recettes fiscales et sur le rythme de création d'emplois, qui ralentit.

Troisièmement, dans ce débat budgétaire, vous ne dégagez pas de priorités en matière de dépense publique.

Vous connaissez mon attachement au combat contre la pénurie des médicaments, un sujet sur lequel j'interroge Mme la ministre de la santé depuis 2017. Un sondage paru récemment indique qu'un Français sur quatre a déjà subi ce problème – un chiffre énorme. Les données financières présentées par le LEEM – Les Entreprises du médicament – sur cette question sont éclairantes. Elles montrent que les pays dont l'économie est florissante sont ceux vers lesquels se tournent les laboratoires pharmaceutiques. Face à cette tendance, que vous n'évoquez même pas, vous n'agissez pas. Le plan que vous avez annoncé il y a quelques jours ne contient rien de précis visant à endiguer cette pénurie qui touche, je l'ai dit, de nombreux Français. Ma question est donc très claire, monsieur le ministre : dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adapterez-vous la politique tarifaire en fonction de ce problème de pénurie de médicaments ? Quelles exigences formulerez-vous ?

Concernant l'université, le Comité national de la recherche scientifique, qui s'est réuni la semaine dernière, a demandé l'instauration d'un plan d'investissement de 6 milliards d'euros pour résorber l'investissement, bien trop faible en matière de recherche publique. À ce titre, l'indicateur figurant dans les documents budgétaires est éclairant : depuis 2012 – et cela se confirme en 2017 – , la part des publications des opérateurs français dans la production scientifique européenne ne cesse de reculer. Vous me répondrez que vous mettez déjà 800 millions d'euros sur la table. Certes. Mais depuis 2013, le nombre d'étudiants augmente de 80 000 par an, et cette somme est déjà absorbée ! Monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire nous parle à longueur de journée de compétitivité. Mais celle-ci ne doit pas être low cost. La seule compétitivité qui vaille à long terme est celle de l'intelligence et de la création. Tel est le pari fait il y a quarante ans par des responsables politiques, et grâce auquel, par exemple, Airbus – premier contributeur positif à notre balance commerciale – a pu voir le jour.

Concernant la transition énergétique, vous ne dites pas grand-chose non plus.

Monsieur le ministre, votre contribution à ce débat d'orientation des finances publiques ne nous permet pas de savoir comment vous bouclerez l'équation budgétaire en 2020, ni comment vous entendez répondre aux attentes des Français en ce qui concerne la sécurité, la recherche ou la pénurie de médicaments – pour ne citer que ces priorités.