Intervention de Véronique Louwagie

Avant d'aborder les orientations des finances publiques dans le cadre de ce débat, il me paraît opportun de resituer le contexte actuel. Hélas, un grand nombre de voyants budgétaires sont au rouge, comme l'a d'ailleurs souligné la Cour des comptes.

En premier lieu, si le déficit a été ramené en 2018 à 2,5 points de PIB, la situation de la France reste plus dégradée que celle de la plupart des pays européens. En effet, le solde public de la zone euro est de - 0,5 point de PIB, quand l'Allemagne connaît un excédent de 1,7 point et les Pays-Bas de 1,5 point. C'est dire que nos résultats sont nettement moins bons que ceux de nos partenaires. L'Italie, par exemple, a de bien meilleurs résultats que nous, avec un déficit inférieur de 0,4 point de PIB à celui de la France.

Deuxièmement, notre effort structurel est moindre. D'après les estimations de la Commission européenne, l'effort structurel cumulé au cours des années 2011 à 2018 a été moins important en France que dans la zone euro. Alors qu'en France, cet effort structurel a porté essentiellement sur les recettes, c'est-à-dire sur les prélèvements obligatoires, dans l'ensemble de la zone euro, l'effort s'est partagé entre les recettes et les dépenses. Cela montre bien que la France n'a pas produit tous les efforts qu'elle aurait pu réaliser en matière de dépenses. Selon les prévisions de la Commission européenne du 7 mai dernier, notre pays connaît, en 2019, le déficit public le plus élevé de la zone euro, à - 3,1 points de PIB ; c'est la première fois que notre déficit public se détériore depuis dix ans.

Troisièmement, la Cour des comptes appelle notre attention sur les risques d'une hausse prévue du déficit public. Nous pourrions être confrontés à un excès de dépenses pilotables de 4,3 milliards d'euros, résultant d'un surplus de dépenses de 2,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale et d'une incertitude de 1,5 milliard d'euros sur des réductions de dépenses présentées dans le programme de stabilité mais non justifiées. En matière de dépenses publiques, l'effort est de nouveau repoussé.

Quatrièmement, notre décrochage au niveau européen est relativement inquiétant, car la France n'a pas amorcé la décrue des dépenses publiques alors que les autres pays se sont engagés dans la voie des efforts.

Cinquièmement, notre ratio de dette devrait augmenter à nouveau, en 2019, de 0,5 point de PIB, après s'être stabilisé en 2018.

Sixièmement, l'État est le plus mauvais élève car, si notre solde public a été ramené de 2,8 % en 2017 à 2,5 % en 2018, c'est uniquement grâce aux collectivités territoriales, qu'il nous faut remercier, et à la sécurité sociale. En effet, le déficit de l'État représente 125 % du déficit public, comme l'a d'ailleurs rappelé le président de la commission des finances.

L'état des lieux étant dressé, venons-en aux perspectives pour les années 2020 à 2022, en reprenant les mesures d'urgence économique et sociale de 2019. Les décisions prises pour apporter une réponse au mouvement social de l'automne représentent, en 2019, un coût pour l'État de 10,9 milliards d'euros. Il s'agit du renoncement à l'augmentation de la taxe carbone, pour 3,9 milliards d'euros, de la revalorisation de la prime d'activité, pour 2,8 milliards d'euros, de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, pour 2,4 milliards d'euros, de l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes, pour 1,4 milliard d'euros, de l'extension du chèque énergie et du renforcement de la prime à la casse, pour 0,4 milliard d'euros, et du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Seuls 4 milliards d'euros ont été financés par un effort de réduction de la dépense publique de 1,5 milliard d'euros et par des recettes supplémentaires de 2,5 milliards d'euros. Parmi ces recettes supplémentaires, on peut citer le report de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, l'instauration d'une taxe sur les activités numériques et la modification des règles de l'intégration fiscale.

C'est là que le bât blesse. En premier lieu, comme le souligne le rapporteur général dans son rapport, …