Intervention de Gérald Darmanin

Les députés qui ont fait l'effort de rester jusqu'au bout de ce débat méritent en effet une réponse, même si elle ne pourra pas être aussi détaillée qu'ils le souhaiteraient. Nous aurons de toute façon le véritable débat budgétaire au moment de l'examen du projet de loi de finances – et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne les questions sociales, évoquées notamment par Olivier Véran et Laurent Pietraszewski.

Le président de la commission des finances nous a reproché d'alourdir les charges pesant sur les entreprises, mais il est trop fin pour ne pas avoir remarqué qu'en réalité, les impôts qu'elles doivent acquitter ont baissé de manière très importante depuis le début du quinquennat. Le budget pour 2020 confirme d'ailleurs cette tendance et porte la baisse à plus de 10 milliards d'euros, ce qui n'était jamais arrivé auparavant.

Il est vrai, et le ministre de l'économie n'en a pas fait mystère, que nous décalons l'application de certaines mesures, relatives notamment à l'impôt sur les sociétés. Mais peut-être, monsieur le président de la commission, faites-vous allusion à la taxe GAFA et à la réduction des niches fiscales et sociales ? Au passage, l'opposition ne voit dans une telle réduction que la possibilité d'augmenter les recettes fiscales, alors que nous y voyons pour notre part, sans aucun doute, des mesures d'ordre social – s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, DFS – ou écologique – dans le cas du gazole non routier, GNR. Quoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Si Mme Valérie Rabault est partie, je sais que Mme Christine Pires Beaune se fera l'écho de mes propos auprès d'elle : je ne peux pas lui laisser dire ce qu'elle a affirmé à propos de la contractualisation, à savoir qu'un corset étoufferait les collectivités locales et les maintiendrait dans un état de vassalisation.

Peut-être Mme Rabault préférait-elle la méthode de la baisse des dotations à ces mêmes collectivités ? Nous n'avons pas fait un tel choix, mais celui, au contraire, de la liberté, notamment de la liberté pour celles disposant de ressources propres, et du contrat, notamment pour les plus importantes d'entre elles, afin de permettre à la majorité des 36 000 communes de France qui disposent aujourd'hui d'un budget de fonctionnement inférieur à 60 millions d'euros de jouir de la liberté la plus totale.

M. Benoit a évoqué pour le groupe UDI et indépendants l'inquiétude manifestée par la Cour des comptes concernant l'objectif fixé en matière de réduction des niches fiscales et sociales et a cité à ce propos le chiffre de 250 millions d'euros sur trois ans. Or c'est bien un total de 1,5 milliard d'euros que le Gouvernement attend de cette politique : cela a été dit à propos de la DFS, du mécénat et du GNR.

En matière de niches fiscales et sociales, M. le rapporteur général et Mme Émilie Cariou, notamment, ont évoqué d'autres pistes possibles. Cela ne correspond pas à l'intention du Gouvernement, mais le ministre de l'action et des comptes publics se tient évidemment à la disposition des députés pour étudier toute proposition. Par ailleurs, le Parlement vote l'impôt : même avec un avis défavorable du Gouvernement, rien n'empêche une majorité de parlementaires d'adopter de telles mesures. Nous regarderons donc évidemment avec intérêt les suggestions du rapporteur général.

Mme Bénédicte Peyrol a eu raison de souligner le rôle que peuvent jouer les dispositions fiscales en matière d'écologie. Elle souhaite que les documents budgétaires tiennent mieux compte de cet enjeu et appelle à plus d'efforts pour verdir la politique fiscale. Nous y travaillons, et nous nous inspirerons beaucoup de ses travaux.

Enfin, plusieurs d'entre vous – je pense à Mme Véronique Louwagie, à M. Éric Woerth – m'ont interpellé à propos d'une loi de programmation des finances publiques. Je voudrais à ce propos indiquer tout d'abord à M. Philippe Vigier comme à Mme Valérie Rabault, à M. Éric Woerth et à Mme Véronique Louwagie, afin de dissiper tout doute sur ce point, que l'intégralité des annonces du Président de la République sont intégrées à la trajectoire des finances publiques. Aucune baisse d'impôt ou augmentation de dépenses n'est prévue hors des plafonds que nous avons communiqués : l'intégralité des annonces a été budgétisée.

Je souscris en revanche à la demande exprimée par le rapporteur général et par d'autres députés : une nouvelle loi de programmation des finances publiques est sans doute nécessaire. J'y suis pour ma part très favorable : je l'ai demandée au Premier ministre et je crois que les parlementaires relaieront ma demande afin que nous ayons un débat sur ce point à partir du mois d'octobre prochain.